Transfert de personnel

1. Transfert des contrats de travail par reprise d’un service public en régie

  • Reprise en régie directe d’un service public auparavant exercé par une collectivité publique plus d’infos
  • Analyse de la qualification juridique du service repris
  • Analyse des contrats de travail des salariés
  • Détermination du contenu des contrats de droit public proposés
  • Assistance à la rédaction des contrats, informations des salariés et agents
  • Détermination de la procédure de proposition des contrats de droit public


2. Transfert des contrats de travail par convention collective

  • Analyse du contenu des conventions collectives
  • Analyse des obligations du pouvoir adjudicateur lors de la passation des marchés publics (informations des candidats sur la reprise…)


3. Transfert des contrats de travail par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail

  • Application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail en marché public plus d’infos
  • Détermination de la faisabilité juridique de la mise en œuvre d’une application volontaire dans les marchés publics
  • Assistance dans la rédaction des documents contractuels du marché public


4. Contentieux

  • Refus de la personne publique de reprendre le personnel privé article L. 1224-3 du code du travail plus d’infos
  • Assistance contentieuse en cas de difficultés lors du transfert des contrats