Références


Retrouver une sélection des dernières interventions du cabinet en conseil et en contentieux

1. Institutionnels publics 

  • Etablissement public national à caractère administratif sud de la France :
    • Conseil sur la faisabilité juridique d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail au sein d’un marché public de prestations de service
    • Conseil sur les critères de sélection des offres du marché de prestations de service
    • Rédaction des clauses du marché afférentes CCTP-CCAP
    • Suivi de la procédure de passation
  • Etablissement public local sud de la France :
    • Conseil sur l’obligation d’information des candidats à un marché public sur les obligations de reprise du personnel en application d’une convention collective
    • Assistance dans la rédaction des informations à donner aux candidats
  • Centre communal d’actions sociales sud de la France : 
    • Audit de la convention type d’approvisionnement des EHPAD gérés par le CCAS par les pharmacies d’officine (Préparation des doses à administrer – PDA)
    • Amendement de la convention
    • Rédaction des mandats

2. Institutionnels privés

  • Association loi 1901 région Auvergne-Rhônes-Alpes :
    • Assistance à deux reprises de la structure et des salariés dans le cadre d’une reprise en régie directe d’une partie de l’activité
    • Analyse des conditions de transfert des contrats de travail
    • Suivi du transfert des contrats et des licenciements
  • Société de droit privé région Auvergne-Rhônes-Alpes :
    • Assistance de la structure titulaire d’un marché public tenant à déterminer les obligations du nouvel attributaire au titre de la reprise des contrats de travail en application d’une convention collective (particularités entreprise adaptée – personnels handicapés)
  • Société de droit privé région Auvergne-Rhônes-Alpes :
    • Analyse des chances de succès d’un recours en référé pré-contractuel à l’encontre de la procédure de passation d’un marché public
  • Association créée à l’initiative d’une fédération d’entreprises région parisienne : 
    • Conseil sur la faisabilité juridique d’une clause d’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail au sein de marchés publics
    • Conseil sur la faisabilité juridique d’une clause d’insertion d’un marché public à géométrie variable
  • Sociétés de droit privé  (Grands groupes nationaux) région parisienne :
    • Conseil et contentieux relatifs aux licenciements de salariés protégés
  • Société de droit privé région Auvergne-Rhônes-Alpes :
    • Assistance contentieuse devant la CAA au titre d’une action en garantie formée par une communauté de communes
  • Société de droit privé région Auvergne-Rhônes-Alpes :
    • Assistance contentieuse devant la CAA au titre d’une action en garantie formée par une commune

3. Particuliers 

  • Directeur général des service d’une commune de 6000 habitants région Auvergne-Rhônes-Alpes :
    • Assistance de l’agent dans le cadre de la cessation de ses fonctions
  • Particulier :
    • Assistance dans le cadre de la rédaction d’observations au commissaire-enquêteur lors d’une enquête publique (révision PLU)
  • Agent contractuel de l’administration (Etat) :
    • Recours en excès de pouvoir suite à son licenciement irrégulier
  • Agent stagiaire de la fonction publique d’Etat :
    • Recours en excès de pouvoir (procédure d’appel) suite à la non titularisation du stagiaire