Plan local d’urbanisme Rappel

Plan local d’urbanisme Rappel

Plan local d’urbanisme/ Rappels : attention à la définition d’une part, des objectifs poursuivis par la collectivité qui projette d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, aux modalités de la concertation
CE 5 mai 2017, n°388902

Mathilde Peraldi