Médecine obligation d’information du patient

Médecine obligation d’information du patient

Le Conseil d’Etat vient de préciser les obligations d’information incombant au médecin en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation.

Pour le Conseil d’Etat il appartient ainsi au médecin de donner une information telle que « l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul »
CE 10 mai 2017, req. n° 397840

Mathilde Peraldi