Marché public – Critères d’attribution

Marché public – Critères d’attribution

Le Conseil est venu sanctionner, dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public, Nantes Métropole avait choisi un critère liée à la « performance en matière de responsabilité sociale » […] décomposé en cinq sous-critères relatifs à la « protection de l’environnement », aux « aspects sociaux », aux « aspects sociétaux », à la « performance économique durable » ainsi qu’aux « aspects gouvernance » des entreprises candidates.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’un tel critère était illégal au motif qu’il ne concernait pas seulement les conditions dans lesquelles les entreprises candidates exécuteraient l’accord-cadre en litige mais portait sur l’ensemble de leur activité. Cela conduisant ainsi à évaluer leur politique générale en matière sociale, sans s’attacher aux éléments caractérisant le processus spécifique de réalisation des travaux d’impression prévus par le contrat.

Que les acheteurs ne soient pas effrayés à doter leur contrat de critères sociaux et rappelons aussi l’existence des conditions d’exécution.

CE, 25 mai 2018, n° 417580

Mathilde Peraldi