Jurisprudence : Béziers II et Refus de reconduction d’une convention

Jurisprudence : Béziers II et Refus de reconduction d’une convention

Le contentieux des mesures d’exécution d’un contrat administratif n’a pas fini de nous étonner, preuve en est en matière de décision de non-reconduction.

En effet, par un arrêt du 6 juin 2018, l Conseil d’Etat (n°411053) a rejeté le droit au recours de plein contentieux à l’encontre d’une décision de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public arrivée à son terme visant à reprendre les relations contractuelles.

Ainsi, le juge donne des précisions sur les actes d’exécution d’un contrat pouvant faire l’objet d’un recours Béziers II. Rappelons en effet que « Béziers II » (Conseil d’Etat, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806) donne la possibilité aux parties au contrat d’intenter un recours en contestation des mesures d’exécution du contrat et de solliciter la demande en reprise des relations contractuelles.
En l’espèce, la société Orange et la commune de Languidic ont conclu le 15 juin 2002 une convention d’occupation du domaine public autorisant l’installation d’une antenne relais sur le château d’eau de Lanveur. Il était convenu que cette convention d’une durée initiale de 12 ans pouvait être reconduite de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Six mois avant le terme initial de la convention, la commune a fait part à la société Orange de son refus de renouveler la convention pour une première de deux ans.

Face à cette non-reconduction du contrat, la société Orange a donc saisi le tribunal administratif en contestant la validité de cette décision et en sollicitant la reprise des relations contractuelles. Le tribunal administratif de Rennes, comme la cour administrative d’appel de Nantes, n’ont pas fait droit à ces demandes.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat estime qu’une décision de non-reconduction du contrat ne peut pas l’objet d’un recours Béziers II.

1. Le recours de plein contentieux contre une mesure d’exécution du contrat

Rappelons que, depuis l’arrêt « Béziers II », les parties peuvent contester la décision de résiliation d’un contrat administratif devant le juge de plein contentieux en demandant la reprise des relations contractuelles.

Le juge tient compte de la gravité des vices de la mesure de résiliation et de l’intérêt général.
La création de ce nouveau recours a révolutionné la jurisprudence antérieure qui fermait la possibilité aux cocontractants de l’administration de solliciter la reprise des relations contractuelles et qui refusait de prononcer l’annulation des mesures prises par l’administration (Conseil d’Etat, 20 février 1868, Goguelatiti, n°39761 ; Conseil d’Etat, 24 novembre 1972, Société des ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, n°84504).

Dans l’affaire qui nous intéresse, la juridiction rappelle le principe selon lequel eu égard à la portée de cette mesure d’exécution, une partie peut « former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ».

En pratique, un tel recours peut conduire à la reprise des relations contractuelles. Mais si tel n’est pas le cas, le cocontractant aura droit à l’indemnisation de son préjudice en fonction des vices constatés.

Toutefois, et le juge le rappelle dans cet arrêt, les voies de recours à l’encontre des actes d’exécution du contrat sont, par principe, limitées.

2. Les mesures de non-reconduction d’un contrat ne sont pas des mesures de résiliation

Malgré l’ouverture du recours de plein contentieux et de l’action en reprise des relations contractuelles depuis l’arrêt « Béziers II », le Conseil d’Etat rejette précisément cette possibilité à la décision de non-reconduction d’un contrat. Ce recours n’est applicable qu’aux décisions de résiliation du contrat et non aux décisions de non-reconduction, comme ce fût le cas en l’espèce.
Ainsi, il estime que : « Eu égard à la portée d’une telle décision, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité ».
En pratique, une décision de non-reconduction d’un contrat ne constitue pas une mesure de résiliation.
En d’autres termes, lorsqu’une partie au contrat conteste une mesure d’exécution autre qu’une mesure de résiliation, elle n’a pas droit au recours de plein contentieux ni à la reprise des relations contractuelles. En l’occurrence, la décision litigieuse portait sur le refus de reconduire la convention d’occupation domaniale parvenue à son terme initial et non sur une décision de résiliation du contrat en cours d’exécution.

En revanche, elle peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Cette solution s’inscrit dans la même lignée que la jurisprudence « société Les Fils de Madame Geraud » à propos d’un contrat de concession conclu entre le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou et la société Les Fils de Madame Geraud. La concession visait à l’exploitation du parc de stationnement du centre. Par décision du 15 mai 2013, le président du centre a informé son cocontractant de sa décision unilatérale de retirer une partie du périmètre de la concession. Saisi par la société d’une demande tendant à l’annulation de cette décision, le Conseil d’Etat a refusé d’étendre le recours « Béziers II » aux décisions de modification unilatérale du contrat (Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, société Les Fils de Madame Geraud, n°402794).

L’arrêt « Société Orange » fait donc une stricte application de la jurisprudence « Béziers II ». Le juge rappelle que les parties à un litige relatif aux mesures d’exécution du contrat disposent du recours de plein contentieux et de l’action en reprise des relations contractuelles. Ce recours n’est pas ouvert à toutes les mesures d’exécution du contrat mais seulement aux décisions de résiliation. Dès lors, le juge n’étant pas lié par la qualification de l’acte donné par les parties, il lui appartient de donner sa propre qualification avant d’apprécier la recevabilité du recours.
De façon plus globale, l’arrêt du Conseil d’Etat ferme les voies de recours à l’encontre des mesures d’exécution du contrat, notamment aux décisions de non-reconduction du contrat. Dans ces conditions, la médiation semble être une alternative. L’intervention d’un tiers permettrait le règlement amiable du litige.

Avec la participation de Mélanie Joussain

Mathilde Peraldi