Fonction publique – Reclassement

Fonction publique – Reclassement

L’obligation de reclassement ensuite d’une inaptitude physique est bien connue du droit du travail dont la procédure a d’ailleurs subi d’importants changements avec les ordonnances Macron. Occasion est donnée au Conseil d’Etat de revenir sur le reclassement en fonction publique.

Concernant les fonctionnaires et agents contractuels la procédure de reclassement est somme toute plus poussive. D’ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que le reclassement est un PGD. Cette affaire nous apprend que le refus de l’agent d’accepter le poste proposé doit être exprès. En pratique, il faut retenir que le silence gardé par l’agent ne saurait justifié le licenciement.
CE, 25 mai 2018, n°407336

Mathilde Peraldi