Droit public général


1. Domanialité publique

  • Convention d’occupation du domaine public AOT, AOT constitutives de droits réels, occupation illicite, occupation sans titre
  • Déclassement, cession, expulsion
  • Chemin rural Voie communale

 

2. Police Administrative

  • Manifestation, fermeture d’établissements (débit de boissons…)
  • Stationnement, circulation, arrêté de péril ordinaire et imminent

 

3. Droit électoral

 

4. Responsabilités

  • Responsabilité de l’administration, pour faute, sans faute, dommages de travaux publics