Contrat de mobilier urbain – Qualification

Contrat de mobilier urbain – Qualification

Contrat de mobilier urbain
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un contrat de mobilier urbain pouvait être qualifié de concession dans la mesure où le contrat ne comportait aucun prix et surtout, dès lors que l’attributaire supportait le risque lié à l’exploitation.
En effet, le Conseil d’Etat de rappeler que l’attributaire est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes.
CE, 25 mai 2018, n°416825, 416947

Mathilde Peraldi