Commande Publique / Urbanisme

Commande Publique

1. Ingénierie contractuelle

  • Choix de la procédure et assistance à la passation des marchés plus d’infos
  • Rédaction du dossier de consultation des entreprises DCE : avis d’appel public à concurrence AAPC, acte d’engagement AE, cahier des clauses administratives particulières CCAP
  • Condition de reprise des personnels salariés article L. 1224-1 du code du travail plus d’infos
  • Finalisation de la procédure : information des candidats non retenus, lettre rejet, lettre d’acceptation, négociations, mise au point du marché, validation de la délibération finale d’attribution


2. Exécution

  • Exécution des marchés publics : traitement des paiements, décompte général opération de réception, résiliation, décompte de liquidation, traitement des difficultés, sous-traitance plus d’infos
  • Gestion de la fin des délégations de service public : biens de retour, biens de reprise plus d’infos


3. Autres articles publiés en la matière

 

Urbanisme

1.  Urbanisme règlementaire et opérationnel

  • Délivrance d’autorisations d’utilisation ou d’occupation du sol : permis de construire, permis modificatif, permis de démolir, permis d’aménager, autorisation de lotir, transfert de permis plus d’infos
  • Certificat d’urbanisme, achèvement des travaux, réglementation des établissements recevant du public ERP
  • Planification : élaboration, modification, révision des documents d’urbanisme (Plan local d’urbanisme PLU, Plan d’occupation des sols POS, Schéma de cohérence territoriale SCOT, Projet d’aménagement et de développement durable PADD, carte communale, règlement national d’urbanisme RNU)
  • Concession d’aménagement : détermination du montage, délai, procédure, dossier de consultation, zone d’aménagement concerté ZAC

 

2. Urbanisme commercial

  • Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commercial, grande surface et drive, commission départementale de l’aménagement commercial CDAC, commission nationale de l’aménagement commercial CNAC

 

3. Expropriation Préemption

  • Mise en œuvre de la procédure : planning, dossier de déclaration d’utilité public DUP, arrêté de cessibilité, négociations et suivi des procédures de fixation de prix ou d’indemnisation
  • Mise en œuvre de la procédure : déclaration d’intention d’aliéner DIA, délibération finale, droit de priorité, contentieux