BLOG

Marché public – Résiliation aux frais et risques et décompte général définitif

Si, par un arrêt en date en date 15 novembre 2012 (n°356832, Société Axima Seitha), le Conseil d’Etat avait précisé les conditions de la recevabilité du recours du titulaire d’un contrat administratif dont le marché a été résilié à ses frais et risques, il en affine aujourd’hui les contours.

L’innovation réside dans le fait que le Conseil d’Etat considère que si le décompte général définitif du nouveau marché intervient avant que le juge ne statue, cette circonstance n’a pour effet de priver le litige de son objet dès lors que les demandes sont présentées dans le cadre d’un recours en contestation de la régularité ou du bien-fondé de la résiliation et tendant au règlement des sommes dues.

Pour en savoir plus c’est ici

 

Continue Reading

Versement transport : la fin du contentieux

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun.

Un contentieux important s’est développé autour de la possibilité pour un syndicat mixte de mettre en œuvre le versement transport. La question se posait notamment de savoir si les syndicats mixtes étaient compétents dès lors que la loi dans sa rédaction antérieure, prévoyait que le versement transport pouvait être institué par des établissements publics de coopération intercommunale

La Cour de cassation met très certainement un terme à un grand nombre de contentieux fondé non sur les délibérations antérieures à 2008 mais sur le fait pour les syndicats mixtes de ne pas avoir voté de nouvelles délibérations postérieurement au 1er janvier 2008.

Pour en savoir plus c’est ici

 

 

Continue Reading

Les directeurs d’offices de tourisme peuvent enfin prétendre à l’obtention d’un CDI !

Le ministère vient d’opérer un changement d’ampleur dans l’interprétation du statut des directeurs d’offices de tourisme.

Pour en savoir plus c’est ici

 

Continue Reading

La notification du recours contre un permis de construire faite non pas au pétitionnaire mais à son architecte est-elle valable ?

La réponse est oui.

Dans un arrêt récent (CE, 24 septembre 2014, n°351689), le Conseil d’Etat a jugé que la notification du recours contre un permis de construire était valable alors même qu’elle n’a pas été envoyée directement au pétitionnaire.

Pour lire l’article dans son intégralité c’est ici

Continue Reading