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Interview FARE Propreté

A lire sur inserpropre.fr : « 5 questions à Maître Mathilde PERALDI »

FARE propreté a été créé à l’initiative de la Fédération des Entreprises de Propreté (FEP) dans le but d’accompagner le développement économique et social du secteur de la propreté.

Pour mener à bien sa mission, FARE propreté propose un site internet dédié, permettant aux entreprises du secteur de la propreté d’optimiser leur sourcing et de gérer les clauses sociales des marchés publics.

Dans cette interview, je reviens sur l’innovation mise en œuvre grâce aux clauses d’insertion sociale à géométrie variable !

Pour en savoir plus inserspropre-5-questions-a-maitre-mathilde-peraldi-v14122016

http://inserpropre.fr/reponse/i7/

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Carrefour des Maires et des Elus d’Auvergne

Quelques photos du Carrefour des Maires et des Elus d’Auvergne, de mon stand et également lors de mon intervention sur l’occupation du domaine public.

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Cabinet présent au Carrefour des Maires et des Elus d’Auvergne!

Le cabinet sera présent au Carrefour des Maires et des Elus d’Auvergne qui se tiendra les 4 & 5 novembre 2016 à la Grande Halle d’Auvergne!

Je profiterai de cette présence sur le site pour animer un atelier…

J’espère vous voir nombreux!

http://www.cme-auvergne.com/

 

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Licenciement des salariés protégés

Les salariés protégés, ceux investis d’un mandat représentatif, bénéficient d’une protection particulière en cas de licenciement. A ce titre, un employeur qui souhaiterait procéder au licenciement d’un salarié protégé doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le contrôle de l’inspecteur peut porter sur plusieurs points mais en tout état de cause, ce dernier doit se prononcer sur l’existence ou non de lien entre le licenciement et les mandats exercés.

Mais alors, lorsqu’un salarié protégé est licencié pour cause d’inaptitude, qu’en est-il du périmètre du contrôle ainsi exercé par l’inspecteur du travail?

Réponse est donnée par le Conseil d’Etat dans son avis n°396887 en date du 21 septembre 2016.

Premier point de contrôle

Le Conseil d’Etat nous rappelle que le premier point de contrôle de l’inspecteur du travail a pour objet de déterminer si l’inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé.

Il doit pour cela, prendre en compte, les caractéristiques de l’emploi exercé, les règles applicables au contrat de travail, les exigences propres à l’exécution du mandat, et évidemment les possibilités de reclassement dans l’entreprise.

En conséquence, en cas d’inaptitude injustifiée, l’autorisation de licencier ne sera pas délivrée.

Le contrôle ne s’arrête pas là puisque, rappelons-le, la prérogative principale de l’inspecteur du travail est de s’assurer qu’il n’existe pas de lien entre le licenciement et le mandat exercé.

Deuxième point de contrôle

Le Conseil d’Etat insiste sur le fait que l’inspecteur du travail n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude. En effet et pour mémoire, l’inaptitude est décidée par le médecin du travail et peut être contestée devant l’inspecteur du travail puis devant le ministre et enfin au contentieux, devant le Tribunal administratif.

NB : Aussi, il est important de noter que si le salarié entend contester l’inaptitude, il ne doit pas attendre que son employeur lance la procédure de licenciement et profiter de la saisine de l’inspecteur pour contester l’inaptitude. Il doit en effet saisir au préalable l’inspecteur dans les délais de procédure.

Revenons-en au contrôle, la prérogative première de l’inspecteur du travail est bien de s’assurer que le licenciement n’a pas de lien, n’est pas en rapport avec le mandat. Et c’est justement sur cette question que le Conseil d’Etat indique que le deuxième point de contrôle a donc pour objet de déterminer si le licenciement n’a pas de lien avec les fonctions et ce, alors même que l’inaptitude justifie le licenciement.

Le Conseil d’Etat va assez loin en posant une présomption selon laquelle si l’inaptitude résulte d’une dégradation de l’état de santé du salarié elle même liée aux obstacles mis par l’employeur pour l’empêcher d’exercer normalement son mandat, alors le lien entre, licenciement et exercice du mandat, est avéré ou à tout le moins de nature à révéler l’existence d’un tel lien.

Eclairage du Conseil d’Etat très utile en la matière!

Pour mémoire, le cabinet intervient à de nombreuses reprises pour assister employeurs et salariés dans les procédures de licenciement de salariés protégés, et en particulier pour de grands groupes nationaux ayant leur siège en région parisienne ainsi que pour plusieurs cabinets d’avocats parisiens. J’ai en effet développé des compétences précises en la matière ensuite de 3 mois passés au Tribunal administratif de Lyon au sein de la chambre dédiée au contentieux des salariés protégés.

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Magistrats administratifs et primaires

Par un avis 2016/3, le collège de déontologie a décidé que oui, les magistrats administratifs peuvent participer à une primaire. Cette « autorisation » semblait assez évidente dans la mesure où les magistrats peuvent adhérer à un parti politique et être candidats à des élections.

Mais le collège de rappeler que « cette participation doit être assortie de toutes les précautions qu’appellent l’obligation de réserve et les principes de bonnes pratiques déontologiques ». En particulier, le collège insiste sur le fait qu’il convient « d’éviter toute mention de la qualité de magistrat ».

Pour consulter l’avis dans son intégralité c’est ici : avis_2016-3-1

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Formation sur le domaine public routier

Trouvez ci-joint une formation mise à disposition gratuitement sur le site portant sur les aspects juridiques et réglementaires de l’occupation du domaine public routier.
Cette formation revient en premier lieu sur la qualification du domaine public pour bien comprendre les grands principes qui le régissent.

Un chapitre important est consacré aux droits et obligations du riverains.

En espérant que cette formation vous apporte des éclairages intéressants!

Bonne lecture

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Architectes et droit moral

Décision du Tribunal des conflits sur la répartition des compétences juridictionnelles en cas d’atteinte au droit moral d’un architecte par un maître d’ouvrage public.

En effet, le droit moral des architectes concerne les œuvres des architectes sur les ouvrages privés mais également sur les ouvrages publics.

Mais alors, quel juge saisir lorsque l’atteinte au droit moral de l’architecte implique la réalisation de travaux publics pour remettre l’oeuvre en état?
Il appartient d’abord au juge judiciaire de se prononcer sur l’existence de l’atteinte au droit moral de l’architecte.

Dans l’affirmative, il appartient ensuite à l’architecte de saisir le juge administratif afin que celui-ci ordonne les travaux à réaliser sur l’ouvrage.

TC, 5 septembre 2016, n°4069

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Changement d’affectation des fonctionnaires

Un nouvel article publié sur le changement d’affectation des fonctionnaires sur weka.fr

« Le changement d’affectation d’un fonctionnaire dans l’intérêt du service correspond, en droit du travail à une modification des conditions de travail, qui peut être décidée par l’employeur. Rappel des procédures en la matière par l’autorité territoriale afin d’éviter tout contentieux. »

Pour lire la suite c’est ici

 

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Bâtiments en ruine – Rappels des procédures de péril

La procédure de péril est prévue par le code de la construction et de l’habitation (CCH) et permet au Maire de prendre les mesures nécessaires (réparation ou démolition des murs par exemple) pour assurer la sécurité d’un immeuble qui n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Il existe deux types de procédure, la procédure dite de péril ordinaire et la procédure dite de péril imminent.

Cette procédure relève du pouvoir exclusif du Maire, l’assemblée délibérante n’a donc pas à intervenir.

Il est également important pour les élus de bien faire la distinction entre ces deux procédures dans la mesure où le juge administratif peut en être saisi et procéder à l’annulation des arrêtés.

Ainsi, la procédure de péril ordinaire prévue à l’article L. 551-2 du CCH et permet au Maire de mettre demeure les propriétaires de bâtiments de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus.

Le Maire peut également décider d’assortir cette mise en demeure d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux et d’une astreinte.

Si les travaux n’ont pas été réalisés, le Maire peut les faire réaliser d’office, ce faisant le coût des travaux incombe donc aux propriétaires.

L’arrêté de péril imminent implique lui une situation de danger immédiate, dans une telle hypothèse et après avertissement des propriétaires, le Maire saisi le juge administratif afin qu’il désigne un expert « qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate » (article L. 511-3 CCH).

Le Maire peut alors ordonner par arrêté les mesures à prendre pour garantir la sécurité.

Dans l’hypothèse où ces mesures n’ont pas permis de mettre fin durablement au péril, le Maire fait usage de la procédure de péril ordinaire étudiée ci-dessus et prévue à l’article L. 511-2 du CCH.

Dans une affaire récente du cabinet, le Maire de la commune avait mis en place une procédure de péril imminent sans respecter les dispositions de l’article L. 511-3 du CCH. Il avait en effet pris cet arrêté sans avertissement des propriétaires mais également sans saisine du juge administratif pour qu’il procède à la désignation d’un expert.

En réalité, il était manifeste que le Maire avait confondu les deux procédures de périls.

Le cabinet a donc été saisi, par les propriétaires visés par l’arrêté de péril, pour contester cet arrêté par un recours en excès de pouvoir couplé à un référé suspension. Le juge a fait droit à ma demande de suspension au motif que le non-respect de la procédure instituée à l’article L. 511-3 du CCH était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Les procédures de péril ne sont pas si évidentes à manier, les élus doivent être attentifs.

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Le projet de code de déonto des pharmaciens et la PDA dans tout ça?

L’Ordre National des pharmaciens s’est réuni ce jeudi 6 septembre 2016 pour adopter le nouveau projet de code de déontologie des pharmaciens.

Ce projet sera soumis pour étude à la Ministre chargée de la santé qui décidera, après consultation du Conseil d’Etat, de publier ou non ce décret.

Comme vous le savez, une grande partie de l’activité du cabinet est consacrée aux conventions conclues entre les EHPAD (ou CCAS) et les pharmacies d’officine ayant pour objet d’approvisionner les résidents en médicaments sous forme de piluliers individuels et nominatifs.

En l’absence de réglementation (merci aux juridictions administratives de s’intéresser à ces conventions), on pouvait légitimement penser que ce projet de code aurait pu aborder la question !

Et bien non, ce projet ne semble pas s’intéresser à la PDA directement pour autant, le Conseil de l’Ordre n’ayant pas oublié de prévoir un article libellé ainsi « les pharmaciens doivent tenir informés le Conseil de l’Ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu’ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu’avec les établissements de santé ou de protection sociale ».

De facto, on pense nécessairement à la PDA ! Mais alors pourquoi insérer un tel article alors que le code de la santé publique impose déjà l’obligation pour les pharmaciens de transmettre à leurs Conseils de l’Ordre les « contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu’ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu’avec les établissements de santé ou de protection sociale » (article R.4235-60 CSP).

La réponse est assez simple et n’engage que moi : face aux décisions des juridictions administratives légalisant ces conventions, le Conseil de l’Ordre se devait lui aussi de légaliser en interne ce mécanisme après des années de sanctions disciplinaires ! C’est finalement un grand pas qui est accompli pour la PDA mais il reste quelques marches à franchir encore.

http://www.ordre.pharmacien.fr/Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Code-de-deontologie

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