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Circulaire sur la laïcité des agents publics

Mise en ligne de la circulaire sur le principe de laïcité et de neutralité des agents publics.

Pour consulter la circulaire dans son intégralité c’est ici : circ._15_mars_2017_nor__rdff1708728c

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Les accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires

Nouvel article en ligne sur le site weka.fr

L’article 10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Pour lire l’article dans son intégralité c’est ici


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Newsletter #3 Mars 2017

La dernière newsletter du cabinet est en ligne.

L’occasion de revenir sur les dernières actualités du cabinet et sur les dernières actualités juridiques.

Newsletter #3 Mars 2017

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Newsletter #2 Février 2017

La newsletter #2 Février 2017 est en ligne et revient sur les dernières actualités juridiques en matière d’urbanisme, de fonction publique et de commande publique ainsi que sur les dernières actualités du cabinet.

Newsletter #2 Février 2017

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Flixbus et Transports publics

La loi Macron a libéralisé les services réguliers interurbains d’autocars. Selon l’article L. 3111-18 du code des transports, ces services de transport par autocars de 100 kilomètres ou moins, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER.

Cette dernière peut interdire ou limiter un service de car si ce service privé porte atteinte à l’équilibre économique d’une ligne de service public de transport.

En l’espèce, #Flixbus bien connue des amateurs de transports en autocar souhaitant mettre en place deux nouvelles lignes :- Limoges/Brive la Gaillarde d’une part, et Niort/Poitiers d’autre part, a déposé deux déclarations préalables.

La région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, organisant un transport public sur ces mêmes trajets, a saisi l’ARAFER d’un projet de limitation à un seul passage journalier pour la première ligne, et d’une interdiction du service pour la seconde.

L’avis rendu par l’ARAFER ne faisait pas droit à la région qui s’est donc pourvue devant les juridictions administratives.

Pour le Conseil d’Etat, l’avis de l’ARAFER était régulier dès lors que les services déclarés par la société FlixBus France n’étaient pas susceptibles de porter une atteinte substantielle au service de transport organisé par la région requérante.

Une décision conforme à la lettre du code des transports.

CE, 23 déc. 2016, nº 399081, ARAFER c/ Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; CE, 23 déc. 2016, nº 399723, ARAFER c/ Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

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Fonctionnaire et insuffisance professionnelle

Le Conseil d’Etat (CE, 18 janvier 2017, n°390396) vient de juger qu’un fonctionnaire peut être licencier pour insuffisance professionnelle sans que son employeur public ait au préalable chercher un reclassement.

Le Conseil d’Etat de rappeler un principe fort selon lequel  » si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé ».

Une solution inverse n’aurait bien entendu eu aucun sens.

 

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Producteurs de lait et responsabilité de l’Etat

Jurisprudence intéressante à propos de la recherche de la responsabilité de l’Etat dans le cadre du mouvement des producteurs de lait qui ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée dès lors que :


– ce groupe s’organisant pour commettre un délit d’entrave à la circulation ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement ;


-l’absence d’intervention des forces de l’ordre lors du blocage de la plateforme ne constituait pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;


-enfin dans la mesure où les requérants n’ont pas subi un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à réparation au titre d’une rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que de nombreuses plateformes (40) ont été bloquées.

Pour consulter l’arrêt dans son intégralité c’est ici

 

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Fonctionnaires lanceurs d’alerte

Dernier article du cabinet sur weka.fr à propos de la loi Sapin 2 sur la protection des fonctionnaires (et salariés) dits « lanceurs d’alerte » :

« La loi dite Sapin 2 n° 2016-1691, en date du 9 décembre 2016, est venue renforcer la protection des lanceurs d’alertes et créer un véritable statut pour les fonctionnaires. Si cette loi est forte de sens pour les travailleurs, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de questions restent posées et que des décrets devront paraître pour d’une part, clarifier les procédures et d’autre part, pour garantir la protection ainsi offerte par la loi ».

Dans cet article, plus de questions sont posées que de réponses données compte tenu de la faiblesse de cette loi.

http://www.weka.fr/actualite/droits-et-obligations/article_juridique/la-loi-sapin-2-et-le-lanceur-dalerte-quelle-protection-46010/

 

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Newsletter #1 – Janvier 2017

Newsletter #1 Janvier 2017

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Exercice du droit de grève

Nouvel article sur le site Weka.fr sur l’exercice du droit de grève.

« Le droit de grève étant un droit inscrit dans le préambule de la Constitution de 1958 c’est naturellement que l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel les fonctionnaires exercent leur droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Le Conseil d’Etat est venu expliciter les modalités d’exercice du droit, pour en savoir plus le sujet et consulter l’article dans son intégralité c’est ici

Bonne lecture

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