Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

J’ai eu l’honneur de travailler au côté de FARE et notamment de les assister en collaboration avec Guillaume Couderc afin de déterminer la faisabilité d’une clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

Rappelez vous, l’ancien code des marchés publics et désormais l’ordonnance portant nouveau code des marchés publics n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettent la mise en œuvre de clause d’exécution relatives notamment au domaine social ou à l’emploi telles que les clauses d’insertion sociales.

C’est dans ce contexte, que les donneurs d’ordre peuvent imposer au sein du marché, des clauses d’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Inserpropre propose un modèle de clauses sociales adapté au secteur de la Propreté sur lequel j’ai donc travaillé.

Le constat est simple et confirmé par les travaux de votre branche, le nouveau titulaire du secteur de la Propreté, soumis à la reprise de personnel en vertu de l’annexe VII, n’a pas la maîtrise des profils des salariés ainsi repris et n’est donc pas en mesure de pouvoir exécuter la clause sociale de la même manière qu’un titulaire non soumis au transfert du personnel. C’est d’ailleurs également le constat du guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », selon lui, la situation de reprise de personnel « fait obstacle à la mise en œuvre classique de la clause sociale d’insertion ».

L’idée est tout aussi simple, mettre en place un système de clause d’insertion sociale à géométrie variable. Lorsque j’ai été contactée pour que nous travaillons ensemble sur la traduction juridique de l’idée de la Fédération, plusieurs hypothèses de travail étaient possibles.

Ainsi, le nombre d’heures d’insertion à réaliser par le titulaire, est pondéré de façon à prendre en compte le nombre d’heures de travail des salariés transférables. De cette manière, le nouveau titulaire qui n’a pas de maîtrise sur son recrutement et sur le profil de ses salariés, appliquera le volume d’heures d’insertion à réaliser sur la totalité des heures de travail du marché hors les heures réalisables par les salariés transférables.

Ce modèle de clause sociale est désormais proposé dans le nouveau guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique!

Très fière d’avoir contribué à ce travail

Mathilde Peraldi